Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (ci-après nommé : le Conseil) a déclaré être d’avis que la nouvelle politique réglementaire sur le sous-titrage est conforme à l’objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Cette loi a pour objectif de transformer le Canada en un pays exempt d’obstacles pour les personnes en situation de handicap au plus tard en 2040.
Le Conseil a lancé une consultation publique pour éliminer et prévenir les obstacles à l’accès à la programmation. Il a sollicité des observations sur l’établissement d’une politique réglementaire concernant le sous-titrage codé des émissions fournies par les services de diffusion en ligne exerçant des activités au Canada.
Le Conseil a reçu une vaste gamme de points de vue en réponse, y compris de la part de services de diffusion continue en ligne, de services sur demande, de radiodiffuseurs traditionnels, d’associations représentant les radiodiffuseurs, de groupes pour l’accessibilité et de particuliers.
À la suite d’un long processus de consultations publiques et de délibérations, le Conseil a, le 25 mai dernier, rendu sa décision sur le sous-titrage codé pour les personnes sourdes et malentendantes pour la programmation diffusée par les plateformes, telles : Netflix, Amazon Prime Video, Disney+, Crave, illico+, Tout.tv extra, etc.
Le Conseil fait remarquer que même si le sous-titrage codé semble être largement disponible sur la plupart des grandes plateformes de diffusion continue en ligne, ce n’est pas le cas pour toutes les plateformes. C’est pourquoi il a déterminé que les services de diffusion continue en ligne doivent fournir le sous-titrage codé pour toutes les nouvelles émissions originales en langues française ou anglaise, qu’elles soient en direct ou préenregistrées, y compris les émissions fournies par un tiers.
Le Conseil exige que les entreprises de diffusion continue en ligne fournissent le sous-titrage codé pour 100 % des émissions de langues française et anglaise qui ont déjà été diffusées sur la télévision linéaire avec le sous-titrage codé.
Le Conseil exige que les entreprises de diffusion continue en ligne fournissent le sous-titrage codé pour 80 % des émissions de leurs catalogues d’ici le 25 mai 2030, et ensuite pour 100 % des émissions mises à disposition sur leurs plateformes l’année suivante. Il encourage également les entreprises de diffusion continue en ligne à se concentrer sur le sous-titrage codé des émissions les plus populaires.
La qualité et précision du sous-titrage
Le Conseil estime donc qu’il est raisonnable d’exiger que les entreprises de diffusion continue en ligne s’assurent que leurs propres nouvelles émissions originales préenregistrées présentent un sous-titrage codé de haute qualité avec un taux de précision de 100 %.
Le Conseil estime qu’en plus de refléter fidèlement les dialogues à l’écran, le sous-titrage codé doit refléter les informations contextuelles non verbales comme la description des effets sonores, la musique diffusée, l’identité de la personne qui parle et le ton de sa réplique. S’assurer que les informations contextuelles non verbales sont fournies dans le sous-titrage codé permet à toutes les personnes qui accèdent aux émissions d’avoir une expérience comparable.
Le Conseil estime donc qu’aux fins de la présente politique réglementaire, il faudrait définir le sous-titrage codé qui « respecte la précision » comme étant du sous-titrage codé qui : correspond au dialogue à l’écran sans erreur d’orthographe; communique les bruits de fond, la musique et les autres sons; et identifie les personnes qui parlent et le ton de leurs répliques, dans toute la mesure du possible.
Le Conseil précise qu’il surveillera la qualité du sous-titrage codé pour les émissions en direct en s’appuyant sur les données provenant des plaintes ainsi que sur les renseignements fournis dans les rapports annuels sur le sous-titrage codé. Cette surveillance aidera le Conseil à avoir une compréhension plus approfondie des défis associés à la fourniture de sous-titrage codé de haute qualité pour les émissions en direct, de relever tout problème systémique qui pourrait survenir et de déterminer si d’autres exigences devraient être envisagées dans le cadre d’une instance à venir.
Pour l’instant, le Conseil n’impose pas de taux de précision particulier pour les émissions originales en direct à l’heure actuelle.
Les conditions de service pour les entreprises de diffusion en continue
Le Conseil propose de prendre des ordonnances imposant les conditions de service pour l’exploitation de certaines entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles. Les ordonnances entrent en vigueur le 25 mai 2027.
Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent à la présente ordonnance :
Une « émission originale » est une émission créée ou commandée par une entreprise de diffusion continue en ligne, ou une entité affiliée, et mise à disposition sur sa plateforme.
Le terme « émission » renvoie uniquement à une émission dont la langue originale est le français ou l’anglais.
Conditions de service
1.Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent fournir le sous-titrage codé pour 100 % des nouvelles émissions originales préenregistrées qu’elles diffusent sur leurs plateformes.
2. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent fournir le sous-titrage codé pour 100 % des émissions diffusées sur leurs plateformes qui ont déjà été diffusées sur la télévision linéaire avec du sous-titrage.
3. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent fournir le sous-titrage codé pour 100 % de leurs émissions originales en direct.
4. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent inclure le sous-titrage codé pour les émissions non originales en direct lorsqu’il est mis à disposition par un fournisseur tiers.
5. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent fournir le sous-titrage codé pour 80 % des émissions mises à disposition sur leurs plateformes au plus tard le 27 mai 2030, et ensuite pour 100 % des émissions mises à disposition sur leurs plateformes au plus tard le 26 mai 2031.
6. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent fournir le sous-titrage codé pour 100 % des émissions originales promotionnelles et des émissions de courte durée.
7. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent atteindre un taux de précision de 100 % pour les nouvelles émissions originales préenregistrées. La précision fait référence à du sous-titrage qui correspond au dialogue à l’écran, et ce, sans erreur d’orthographe, et qui transmet les informations contextuelles non verbales, comme les bruits de fond, la musique et les autres sons, ainsi que l’identité de la personne qui parle et le ton de sa réplique, dans toute la mesure du possible.
8. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent respecter les normes de qualité supplémentaires suivantes pour les nouvelles émissions originales préenregistrées :
a) Positionnement : Le sous-titrage doit être positionné de sorte à ne pas masquer l’action, les éléments visuels ou toute information essentielle à la compréhension du message, et il ne doit pas se chevaucher ou dépasser le bord de l’écran. Le positionnement du sous-titrage doit respecter cette norme, à moins que l’utilisateur ait délibérément personnalisé l’affichage d’une manière qui ne respecte pas cette norme.
b) Délai entre la bande audio et les sous-titres (ou la « synchronicité ») : Les sous-titres doivent coïncider autant que possible avec les mots prononcés et les sons auxquels ils correspondent, et être affichés à une vitesse permettant aux téléspectateurs de le lire.
c) Intégralité : Le sous-titrage doit être fourni du début à la fin de l’émission, dans toute la mesure du possible.
9. Les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent déposer un rapport de mise en œuvre pour confirmer leur conformité aux exigences énoncées ci-dessus au plus tard le 25 juin 2027.
10. À compter de 2027, les entreprises de diffusion continue en ligne audiovisuelles doivent déposer un rapport au plus tard le 30 novembre de chaque année, détaillant les éléments suivants pour la période de 12 mois se terminant le 31 août précédent :
a) les normes de qualité internes relativement au sous-titrage codé utilisé pour les émissions en direct originales, y compris les normes en matière de précision, de délai entre la bande audio et les sous-titres (ou la « synchronicité »), de positionnement et d’intégralité;
b) les mesures prises pour garantir que le sous-titrage codé fourni par des tiers, le cas échéant, est de haute qualité, y compris les normes en matière de précision, de positionnement, de délai entre la bande audio et les sous-titres (ou la « synchronicité ») et d’intégralité, ainsi que tout processus de contrôle de la qualité interne actuellement utilisé ou en cours d’élaboration pour les émissions non originales ;
c) le nombre de plaintes reçues chaque année concernant le sous-titrage codé;
d) les progrès réalisés quant à :
i) la fourniture de sous-titrage codé pour des émissions en direct non originales chaque année;
ii) l’atteinte des seuils énoncés à la condition de service 5 dans leur rapport annuel sur le sous-titrage codé jusqu’à ce qu’elles puissent confirmer leur conformité avec le seuil de 100 %;
iii) la fourniture de sous-titrage codé pour les publicités ainsi que pour les émissions promotionnelles et les émissions de courte durée non originales;
iv) la mise en place de la personnalisation du sous-titrage.
Le Conseil s’attend aussi à ce que les services de diffusion continue en ligne s’assurent que les utilisateurs peuvent facilement activer le sous-titrage codé et personnaliser les fonctions afférentes.
Les normes de sous-titrage pour les services de diffusion continus sont similaires aux normes déjà arrêtées pour la télévision traditionnelle.
